Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et garantie
Informations destinées aux consommateurs dans le cadre des contrats à distance et informations destinées aux clients dans le cadre des contrats de commerce électronique
§ 1 Champ d'application
Pour les relations commerciales entre nous et l'acheteur, les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent aux commandes passées via la boutique en ligne.
§ 2 Conclusion du contrat
La présentation de nos produits sur notre site Internet constitue uniquement une invitation adressée au client à faire une offre de contrat. En envoyant une commande, le client fait une offre au sens de l’article 145 du Code civil allemand (BGB). Le client reçoit une confirmation de réception de la commande par e-mail. Le contrat avec nous est conclu lorsque nous acceptons l’offre du client par écrit ou sous forme de texte dans les 2 jours ouvrés suivant l’envoi de la commande. C’est la date de réception de la déclaration d’acceptation par le client qui fait foi. Un jour ouvré est tout jour calendaire qui n’est ni un dimanche ni un jour férié légal applicable à l’échelle nationale.
§ 3 Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation légal. De plus, on t’accorde un droit de retour volontaire d’une durée totale de 100 jours à compter de la réception des marchandises. Pour connaître les détails juridiques et les conditions associées, consulte notre notice de rétractation séparée, disponible sous la rubrique « Droit de rétractation ». Celle-ci te sera également envoyée par écrit (par e-mail, par exemple) une fois ta commande finalisée.
§ 4 Livraison, frais d'expédition, transfert des risques
La livraison s'effectue aux frais d'expédition indiqués au cas par cas. Si le client est un consommateur, on assume dans tous les cas le risque lié à l'expédition, quel que soit le mode d'expédition. Si le client est un professionnel, tous les risques liés à l'expédition lui sont transférés dès que la marchandise a été remise par nos soins au partenaire logistique mandaté.
§ 5 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 6 Paiements
Seuls les modes de paiement indiqués au client lors du processus de commande sont acceptés.
§ 7 Responsabilité en cas de défauts
Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s'appliquent.
§ 8 Informations destinées aux consommateurs dans le cadre des contrats à distance et informations destinées aux clients dans le cadre des contrats de commerce électronique
a) On n’est soumis à aucun code de conduite spécifique non mentionné ci-dessus.
b) Si tu fais une erreur en saisissant ta commande, tu peux la repérer lors de la confirmation finale avant d’envoyer ta déclaration contractuelle et la corriger à tout moment à l’aide des fonctions de suppression et de modification avant d’envoyer la commande.
c) Tu trouveras les caractéristiques essentielles des produits que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres limitées dans les descriptions de chaque produit sur notre site Internet.
d) La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
e) Tu peux faire valoir tes réclamations et tes droits à la garantie pour vices de conformité à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
f) On enregistre le texte du contrat après sa conclusion et tu peux y accéder via la confirmation de commande envoyée par e-mail.
g) Tu trouveras les informations concernant le paiement, la livraison ou l'exécution dans l'offre.
§ 9 Informations sur la procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs
On n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
§ 10 Remboursements
On effectue automatiquement les remboursements éventuels sur le compte que tu as utilisé pour le paiement. En cas de paiement par facture ou par prépaiement, le remboursement est effectué sur le compte à partir duquel le virement initial a été effectué. Si tu as payé par PayPal ou par carte bancaire, on te rembourse le montant sur le compte associé. Si tu as utilisé un chèque-cadeau, on crédite le montant correspondant sur ton compte de chèques-cadeaux ; pour cela, contacte notre service client.
Les retours dans le cadre du droit de rétractation légal sont régis par les dispositions de notre politique de rétractation distincte. Pour le retour, merci d’utiliser notre portail de retours en ligne afin de garantir un traitement correct et rapide de ton envoi.
§ 11 Divers
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à la relation contractuelle entre nous et le client ainsi qu’aux conditions générales correspondantes. Si le client est un consommateur, les dispositions légales et les droits applicables en matière de protection du consommateur, conformément à la législation du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, et auxquels il ne peut être dérogé par accord, ne sont pas affectés par le présent accord. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
V SN 42
Conditions générales supplémentaires pour les achats sur facture et à tempérament
Déclaration de garantie
§ 1 Niveaux de garantie et aperçu
En plus des droits légaux en matière de responsabilité pour vices (garantie de 2 ans), on propose les modèles de garantie étendue suivants :
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Garantie supplémentaire gratuite via la newsletter (+1 an) : une extension de garantie facultative et gratuite d’un an supplémentaire à compter de la fin de la garantie légale de 2 ans. Pour activer et conserver cette garantie supplémentaire, il faut être abonné à la newsletter depuis au moins 6 mois.
- Garantie supplémentaire payante : une extension de garantie que tu peux acheter séparément lors du processus de commande. Les conditions et durées correspondantes dépendent de l'option de garantie choisie lors de l'achat.
§ 2 Durée de la garantie et entrée en vigueur
Les extensions de garantie facultatives entrent en vigueur immédiatement après l'expiration de la période de garantie légale de 2 ans.
§ 3 Demande de garantie et procédure
Pour faire valoir un droit à la garantie, contacte notre service client à l'adresse info@gusti-cuir.fr. Pour le traitement de ta demande, on a besoin de la preuve d'achat ainsi que, dans le cas de la garantie supplémentaire liée à la newsletter, de la preuve de ton inscription active à la newsletter.
§ 4 Exclusions et restrictions
Ces garanties couvrent uniquement les défauts de matériaux et de fabrication. Sont exclus les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une modification non autorisée du produit, à l'usure normale ou à une détérioration habituelle. Les frais de réparation des fermetures éclair ne sont pas pris en charge.
§ 5 Conditions de retour en cas de recours à la garantie
On prend en charge les frais d'expédition pour les retours dans le cadre de demandes de garantie justifiées, à condition que tu utilises exclusivement l'étiquette de retour qu'on t'a fournie. Le remboursement des retours affranchis par tes soins est exclu.
Note de traduction : Ce texte est une traduction de nos Conditions Générales de Vente originales en allemand. Le texte original allemand constitue la base juridique contraignante.
